1. Introduction
ewz construit une installation photovoltaïque (installation PV) Le client ou la cliente souhaite participer à l’installation PV et obtiendra l’énergie solaire produite à l’avenir par cette installation PV pendant sa durée de vie technique moyennant le paiement d’une contribution unique aux frais (ci-après «prix»). Le droit acquis sur l’énergie solaire est crédité au client sur sa facture d’électricité.
2. Conclusion du contrat
Une commande d’énergie solaire par le biais du bulletin de commande ewz ne permet pas encore de faire valoir de droits et ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat. Le contrat entre ewz et le client ou la cliente n’est conclu que lorsque celui-ci ou celle-ci a payé le montant de la facture après confirmation d’ewz.
3. Conditions préalables à l’achat/la livraison d’ewz.solargrischun
Le client ou la cliente peut participer à l’installation solaire s’il ou elle remplit les conditions suivantes:
- siège ou domicile dans la ville de Zurich ou le canton des Grisons,
- compte client actif existant chez ewz,
- utilisation du réseau de distribution d’ewz et
- consommation annuelle inférieure à 100 MWh par site de consommation.
Le client ou la cliente doit également remplir ces conditions pendant la livraison, faute de quoi la livraison sera suspendue.
4. Objet de la vente
En payant le prix, le client ou la cliente acquiert une quantité fixe d’énergie solaire provenant d’une installation PV donnée pendant la durée du contrat (ci-après «ewz.solargrischun»).
La quantité fixe d’énergie solaire est déterminée indépendamment des influences d’exploitation sur la base d’une surface en mètres carrés de l’installation photovoltaïque. Un mètre carré d’installation photovoltaïque correspond à un droit fixe à un certain nombre de kWh d’énergie solaire par an pendant la durée du contrat. Le nombre de kWh d’énergie solaire crédité chaque année est indiqué sur le bulletin de commande.
5. Modalités de livraison
ewz fournit ewz.solargrischun au moyen d’un crédit d’électricité figurant sur la facture d’électricité ewz du client ou de la cliente pendant les périodes de haut tarif.
Si le crédit d’électricité est supérieur à la consommation pendant une période de facturation dans des heures de haut tarif, ewz créditera l’excédent à ewz.solargrischun pendant des heures de bas tarif.
Le crédit de la quantité fixe d’énergie solaire est réparti au prorata des périodes de facturation.
Le crédit réduit la quantité prélevée du produit d’électricité standard choisi par le client ou la cliente pour la fourniture d’énergie.
La quantité d’énergie solaire achetée doit être déduite de la quantité prélevée. Si, exceptionnellement, le client ou la cliente consomme moins d’électricité au total au cours d’une période de facturation que son droit à un crédit d’ewz.solargrischun sur la période de facturation, la quantité excédentaire est perdue. Si la consommation d’électricité est durablement inférieure au droit au crédit ewz.solargrischun, ewz rachète sur demande du client ou de la cliente les parts commandées en trop (mètres carrés complets uniquement).
6. Coût d’utilisation du réseau
En commandant ewz.solargrischun, le client ou la cliente achète de l’énergie à partir d’une installation photovoltaïque spécifique. Il ou elle reste redevable du coût d’utilisation du réseau, y compris de toutes les taxes.
7. Durée du contrat
ewz fournit ewz.solargrischun pendant 20 ans à compter de la mise en service de l’installation photovoltaïque. ewz fixe uniformément la date de mise en service de l’installation spécifique dans la confirmation pour tous les clients et toutes les clientes.
8. Facturation, échéance et retard
ewz facture au client ou à la cliente le prix d’ewz.solargrischun.
La facture d’ewz est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation.
9. Déménagement au sein des zones de desserte d’ewz
En cas de déménagement au sein de la ville de Zurich ou de la zone du réseau de distribution d’ewz dans le canton des Grisons, le client ou la cliente continue de recevoir le crédit d’électricité de la part d’ewz.solargrischun sur sa facture d’électricité ewz.
10. Déménagement hors de la zone de desserte d’ewz
Si le client ou la cliente déménage en dehors de la ville de Zurich ou de la zone du réseau de distribution d’ewz dans le canton des Grisons, il ou elle est autorisé(e) à résilier son droit à de futures livraisons d’ewz.solargrischun contre remboursement du prix de rachat à la date de son départ. Le client ou la cliente informe de son déménagement au moins 10 jours avant la remise des clés via ewz.ch/umzug.
Le prix de rachat est calculé sur la base du prix payé par le client ou la cliente pour ewz.solargrischun et de la durée contractuelle non encore échue, c’est-à-dire qu’après 10 ans, le prix de rachat que doit payer ewz s’élève encore à la moitié du prix initialement payé par le client ou la cliente pour ewz.solargrischun.
11. Résiliation
Le client ou la cliente a le droit de résilier son droit à de futures livraisons d’ewz.solargrischun contre remboursement du prix de rachat, moyennant un préavis de 3 mois.
Dans le cas d’une libéralisation complète du marché de l’électricité, ewz est en droit de résilier le droit aux futures livraisons d’ewz.solargrischun contre remboursement du prix de rachat, moyennant un préavis de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la libéralisation complète du marché de l’électricité.
12. Droit applicable et for juridique
Le présent rapport contractuel est régi par le droit suisse. Le for exclusif est Zurich.
1. Introduction
ewz construit une installation photovoltaïque (installation PV). Le client ou la cliente souhaite participer à l’installation PV et obtiendra l’énergie solaire produite à l’avenir par cette installation PV pendant sa durée de vie technique moyennant le paiement d’une contribution unique aux frais (ci-après «prix»). Le droit acquis sur l’énergie solaire est crédité au client ou à la cliente sur sa facture d’électricité.
2. Conclusion du contrat
Une commande d’énergie solaire avec le bulletin de commande ewz ne permet pas encore de faire valoir de droits et ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat. Le contrat entre ewz et le client ou la cliente n’est conclu que lorsque celui-ci ou celle-ci a payé le montant de la facture après confirmation d’ewz.
3. Conditions préalables à l’achat/la livraison d’ewz.solarzüri
Le client ou la cliente peut participer à l’installation solaire s’il ou elle remplit les conditions suivantes:
- siège ou domicile dans la ville de Zurich ou le canton des Grisons,
- compte client actif existant chez ewz,
- utilisation du réseau de distribution d’ewz et
- consommation annuelle inférieure à 100 MWh par site de consommation.
Le client ou la cliente doit également remplir ces conditions pendant la livraison, faute de quoi la livraison sera suspendue.
4. Objet de la vente
En payant le prix, le client ou la cliente acquiert une quantité fixe d’énergie solaire provenant d’une installation PV donnée pendant la durée du contrat (ci-après «ewz.solarzüri»).
La quantité fixe d’énergie solaire est déterminée indépendamment des influences d’exploitation sur la base d’une surface en mètres carrés de l’installation photovoltaïque. Un mètre carré d’installation photovoltaïque correspond à un droit fixe à 80 kWh d’énergie solaire par an pendant la durée du contrat.
5. Modalités de livraison
ewz fournit ewz.solarzüri au moyen d’un crédit d’électricité figurant sur la facture d’électricité ewz du client ou de la cliente pendant les périodes de haut tarif.
Si le crédit d’électricité est supérieur à la consommation pendant une période de facturation dans des heures de haut tarif, ewz créditera l’excédent à ewz.solarzüri pendant des heures de bas tarif.
Le crédit de la quantité fixe d’énergie solaire est réparti au prorata des périodes de facturation.
Le crédit réduit la quantité prélevée du produit d’électricité standard choisi par le client ou la cliente pour la fourniture d’énergie.
La quantité d’énergie solaire achetée doit être déduite de la quantité prélevée. Si, exceptionnellement, le client ou la cliente consomme moins d’électricité au total au cours d’une période de facturation que son droit à un crédit d’ewz.solarzüri sur la période de facturation, la quantité excédentaire est perdue. Si la consommation d’électricité est durablement inférieure au droit au crédit d’ewz.solarzüri, ewz rachète sur demande du client ou de la cliente les parts commandées en trop (mètres carrés complets uniquement).
6. Coût d’utilisation du réseau
En commandant ewz.solarzüri, le client ou la cliente achète de l’énergie à partir d’une installation photovoltaïque spécifique. Il ou elle reste redevable du coût d’utilisation du réseau, y compris de toutes les taxes.
7. Durée du contrat
ewz fournit ewz.solarzüri pendant 20 ans à compter de la mise en service de l’installation photovoltaïque. ewz fixe uniformément la date de mise en service de l’installation spécifique dans la confirmation pour tous les clients et toutes les clientes.
8. Facturation, échéance et retard
ewz facture au client ou à la cliente le prix d’ewz.solarzüri.
La facture d’ewz est payable dans les 30 jours suivant la date de facturation.
9. Déménagement au sein de la ville de Zurich
En cas de déménagement au sein de la ville de Zurich ou de la zone du réseau de distribution d’ewz dans le canton des Grisons, le client ou la cliente continue de recevoir le crédit d’électricité de la part d’ewz.solarzüri sur sa facture d’électricité ewz.
10. Déménagement hors de la zone de desserte d’ewz
Si le client ou la cliente déménage en dehors de la ville de Zurich ou de la zone du réseau de distribution d’ewz dans le canton des Grisons, il ou elle est autorisé(e) à résilier son droit à de futures livraisons d’ewz.solarzüri contre remboursement du prix de rachat à la date de son départ. Le client ou la cliente informe de son déménagement au moins 10 jours avant la remise des clés via ewz.ch/umzug.
Le prix de rachat est calculé sur la base du prix payé par le client pour ewz.solarzüri et de la durée contractuelle non encore échue, c’est-à-dire qu’après 10 ans, le prix de rachat que doit payer ewz s’élève encore à la moitié du prix initialement payé par le client ou la cliente pour ewz.solarzüri.
11. Résiliation
Le client ou la cliente a le droit de résilier son droit à de futures livraisons d’ewz.solarzüri contre remboursement du prix de rachat, moyennant un préavis de 3 mois.
Dans le cas d’une libéralisation complète du marché de l’électricité, ewz est en droit de résilier le droit aux futures livraisons d’ewz.solarzüri contre remboursement du prix de rachat, moyennant un préavis de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la libéralisation complète du marché de l’électricité.
12. Droit applicable et for juridique
Le présent rapport contractuel est régi par le droit suisse. Le for exclusif est Zurich.
